Lois et règlements

2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Nécessité de la licence d’opérateur antiparasitaire
13Nul ne peut exploiter un commerce ni fournir ou offrir un service comportant l’utilisation ou l’application d’un pesticide contre rémunération ou récompenses s’il n’est titulaire d’une licence d’opérateur antiparasitaire délivrée en vertu de la présente loi.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 15; 1976, ch. 45, art. 4; 1982, ch. 48, art. 11; 1987, ch. 40, art. 2
Nécessité de la licence d’opérateur antiparasitaire
13Nul ne peut exploiter un commerce ni fournir ou offrir un service comportant l’utilisation ou l’application d’un pesticide contre rémunération ou récompenses s’il n’est titulaire d’une licence d’opérateur antiparasitaire délivrée en vertu de la présente loi.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 15; 1976, ch. 45, art. 4; 1982, ch. 48, art. 11; 1987, ch. 40, art. 2